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Lexique

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A

ADEME
Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie
AEC
Association pour l'expertise des concessions
AFAC
Association Française pour l'Assurance Qualité
AO
Appel d'offres
Approvisionnement
Alimentation, fourniture
Autorité concédante
Collectivité publique ayant signé un contrat de concession

B

Basse tension (BT)
Tension entre 50 et 1000 volts (tensions communément utilisées : 230 et 400 volts)
BT
Basse tension

C

Cahier des charges de concession ou contrat de concession
Contrat attaché à une délégation de service public. Il fixe les droits et obligations du concessionnaire en ce qui concerne les conditions techniques, financières et commerciales d'établissement et d'exploitation des ouvrages.
CCSPL
Commission consultative des services publics locaux
CGCT
Code Général des Collectivités Territoriales
CLI
Commissions locales d'information
CMP
Code des Marchés Publics
CNAS
Comité national d'action sociale
Collectivité concedante ou concedant
Commune ou groupement de communes chargé par la loi de la responsabilité de l'organisation du service public de distribution d'électricité.
Concession de service public
Contrat de délégation de service public. Ce contrat permet à une autorité organisatrice de confier à un opérateur (public ou privé) la gestion d’un service public, à charge pour lui de réaliser à ses frais les travaux de construction, et de mettre en place les moyens nécessaires à l’exécution du service, moyennant le droit de se rémunérer auprès des usagers.
Concessionnaire
Etablissement public ou privé délégataire d'un service public. Il est soumis aux obligations d'un contrat de concession.
CRE - Commission de régulation de l'énergie
Autorité administrative indépendante chargée d'assurer l'égal accès des fournisseurs d'électricité et de gaz naturel et de leurs clients aux réseaux de transport et de distribution. La CRE propose les tarifs d'utilisation des réseaux.
CSPE
Contribution au service public de l'électricité
CSPE - Contribution au service public de l'électricité
La CSPE finance les surcoûts de la cogénération et des énergies renouvelables, de production dans les zones non interconnectées (Corse, DOM-TOM) et les coûts supportés au titre des dispositions sociales. La CSPE est arrêtée chaque année par le ministre sur proposition de la CRE.

D

DSP
Délégation de service public

E

Electrification
Action consistant à amener l'électricité en des points non desservis.
Eligibilité
Droit pour un consommateur d'électricité d'acheter cette énergie auprès du fournisseur de son choix. les consommateurs deviennent éligibles au fur et à mesure de l'abaissement du seuil d'éligibilité. Le seuil d'éligibilité est le niveau de consommation annuelle du client.
Enedis
Organisme chargé par la loi de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité (moyenne et basse tension). L'activité d’Enedis est séparée comptablement et juridiquement de l'activité de fourniture au sein de l'entreprise EDF. En France, ce rôle est joué par les centres Enedis ou par des entreprises locales de distribution (régies,...)
EP
Eclairage public
ER
Energie renouvelable
Extension
Action d'étendre le réseau électrique dans le but de desservir de nouveaux usagers.

F

Face
Fonds dont les ressources proviennent de prélèvements sur les recettes des ventes d'électricité basse tension des distributeurs. Ce fonds permet d'aider les travaux d'extension, de renforcement, de dissimulation des réseaux, et de maîtrise de la demande d'énergie entrepris par les collectivités locales, autorités concédantes.
FNCCR
Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies
Founiture
L'activité de fourniture d'électricité concerne la commercialisation des électrons, par distinction avec l'activité d'acheminement sur un réseau. La fourniture d'électricité est ouverte depuis 1999 aux clients industriels, au 1er juillet 2004 aux clients professionnels et aux collectivités locales ; et pour tous les clients domestiques au 1er juillet 2007.

G

Giga Watt Heure
1 million de KWh, unité d'énergie électrique
GRD
Gestionnaire du Réseau de Distribution

H

HQE
Haute qualité environnementale

K

KVA
Puissance apparente (puissance proposée aux particuliers).
KW
Puissance active (indiquée généralement sur les appareils ménagers).

M

Maître d'oeuvre
Personne chargée du suivi de la réalisation d'un ouvrage, pour le compte d'un maître d'ouvrage.
Maître d'ouvrage
Personne physique ou morale pour le compte de laquelle une construction est réalisée.
MDE
Maîtrise de la demande en électricité
Moyenne tension
Tension comprise entre 1.000 et 50.000 volts (couramment appelée HTA 20.000 volts).

O

Opérateur
Entreprise qui exploite un réseau.

P

PELD
Politique énergétique locale durable
Poste de transformation
Equipement nécessaire à la modification de la tension sur le réseau électrique (de la moyenne tension vers la basse tension, par exemple).
Pouvoir concédant
Pouvoir lié à la collectivité publique dans le cadre d'une concession de service public.

R

RAG
Réseau d'alimentation générale
Régie
Le principe de fonctionnement de la régie consiste en la prise en charge d'une activité par une collectivité territoriale, par ses propres services. Cette activité est assurée au sein de la collectivité grâce à son personnel, ses biens et sur son budget.
Renforcement
Action destinée à corriger les défauts de tensions subies par les usagers, en ramenant celle-ci dans une fourchette comprise entre 207 et 253 volts.
Réseau de distribution publique
Ensemble des lignes moyenne et basse tension desservant les usagers.
Réseau de transport
Ensemble des lignes haute et très haute tension alimentant le réseau de distribution.
RTE - Réseau Transport Electricité
Organisme chargé par la loi de l'exploitation du réseau de transport d'électricité (tension supérieure à 63 000 volts), des interconnexions avec l'étranger et de la gestion des flux. Ce rôle est joué en France par un acteur unique : le RTE. Filiale d’EDF.L'activité du RTE est séparée comptablement et juridiquement de l'activité de fourniture au sein de l'entreprise EDF.

S

Service Public
Activité rattachée à une personne publique. Cette dernière peut assurer elle-même l'activité, ou en contrôler l'exécution. Dans sa finalité, le service public est une activité d'intérêt général.
SIG
Système d'information géographique
SLT
Signalisation lumineuse tricolore
Syndicat d'électricité
Groupement de collectivités locales issus d'un transfert de compétence en matière de distribution d'énergie électrique.

T

Tarif bleu
Puissance souscrite entre 3 KVA et 36 KVA.
Tarif jaune
Puissance souscrite entre 36 KVA et 250 KVA
Tarif vert
Puissance souscrite supérieure à 250 KVA