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Lexique
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A
- ADEME
- Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie
- AEC
- Association pour l'expertise des concessions
- AFAC
- Association Française pour l'Assurance Qualité
- AO
- Appel d'offres
- Approvisionnement
- Alimentation, fourniture
- Autorité concédante
- Collectivité publique ayant signé un contrat de concession
B
- Basse tension (BT)
- Tension entre 50 et 1000 volts (tensions communément utilisées : 230 et 400 volts)
- BT
- Basse tension
C
- Cahier des charges de concession ou contrat de concession
- Contrat attaché à une délégation de service public. Il fixe les droits et obligations du concessionnaire en ce qui concerne les conditions techniques, financières et commerciales d'établissement et d'exploitation des ouvrages.
- CCSPL
- Commission consultative des services publics locaux
- CGCT
- Code Général des Collectivités Territoriales
- CLI
- Commissions locales d'information
- CMP
- Code des Marchés Publics
- CNAS
- Comité national d'action sociale
- Collectivité concedante ou concedant
- Commune ou groupement de communes chargé par la loi de la responsabilité de l'organisation du service public de distribution d'électricité.
- Concession de service public
- Contrat de délégation de service public. Ce contrat permet à une autorité organisatrice de confier à un opérateur (public ou privé) la gestion dun service public, à charge pour lui de réaliser à ses frais les travaux de construction, et de mettre en place les moyens nécessaires à lexécution du service, moyennant le droit de se rémunérer auprès des usagers.
- Concessionnaire
- Etablissement public ou privé délégataire d'un service public. Il est soumis aux obligations d'un contrat de concession.
- CRE - Commission de régulation de l'énergie
- Autorité administrative indépendante chargée d'assurer l'égal accès des fournisseurs d'électricité et de gaz naturel et de leurs clients aux réseaux de transport et de distribution. La CRE propose les tarifs d'utilisation des réseaux.
- CSPE
- Contribution au service public de l'électricité
- CSPE - Contribution au service public de l'électricité
- La CSPE finance les surcoûts de la cogénération et des énergies renouvelables, de production dans les zones non interconnectées (Corse, DOM-TOM) et les coûts supportés au titre des dispositions sociales. La CSPE est arrêtée chaque année par le ministre sur proposition de la CRE.
D
- DSP
- Délégation de service public
E
- Electrification
- Action consistant à amener l'électricité en des points non desservis.
- Eligibilité
- Droit pour un consommateur d'électricité d'acheter cette énergie auprès du fournisseur de son choix. les consommateurs deviennent éligibles au fur et à mesure de l'abaissement du seuil d'éligibilité. Le seuil d'éligibilité est le niveau de consommation annuelle du client.
- Enedis
- Organisme chargé par la loi de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité (moyenne et basse tension). L'activité dEnedis est séparée comptablement et juridiquement de l'activité de fourniture au sein de l'entreprise EDF. En France, ce rôle est joué par les centres Enedis ou par des entreprises locales de distribution (régies,...)
- EP
- Eclairage public
- ER
- Energie renouvelable
- Extension
- Action d'étendre le réseau électrique dans le but de desservir de nouveaux usagers.
F
- Face
- Fonds dont les ressources proviennent de prélèvements sur les recettes des ventes d'électricité basse tension des distributeurs. Ce fonds permet d'aider les travaux d'extension, de renforcement, de dissimulation des réseaux, et de maîtrise de la demande d'énergie entrepris par les collectivités locales, autorités concédantes.
- FNCCR
- Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies
- Founiture
- L'activité de fourniture d'électricité concerne la commercialisation des électrons, par distinction avec l'activité d'acheminement sur un réseau. La fourniture d'électricité est ouverte depuis 1999 aux clients industriels, au 1er juillet 2004 aux clients professionnels et aux collectivités locales ; et pour tous les clients domestiques au 1er juillet 2007.
G
- Giga Watt Heure
- 1 million de KWh, unité d'énergie électrique
- GRD
- Gestionnaire du Réseau de Distribution
H
- HQE
- Haute qualité environnementale
K
- KVA
- Puissance apparente (puissance proposée aux particuliers).
- KW
- Puissance active (indiquée généralement sur les appareils ménagers).
M
- Maître d'oeuvre
- Personne chargée du suivi de la réalisation d'un ouvrage, pour le compte d'un maître d'ouvrage.
- Maître d'ouvrage
- Personne physique ou morale pour le compte de laquelle une construction est réalisée.
- MDE
- Maîtrise de la demande en électricité
- Moyenne tension
- Tension comprise entre 1.000 et 50.000 volts (couramment appelée HTA 20.000 volts).
O
- Opérateur
- Entreprise qui exploite un réseau.
P
- PELD
- Politique énergétique locale durable
- Poste de transformation
- Equipement nécessaire à la modification de la tension sur le réseau électrique (de la moyenne tension vers la basse tension, par exemple).
- Pouvoir concédant
- Pouvoir lié à la collectivité publique dans le cadre d'une concession de service public.
R
- RAG
- Réseau d'alimentation générale
- Régie
- Le principe de fonctionnement de la régie consiste en la prise en charge d'une activité par une collectivité territoriale, par ses propres services. Cette activité est assurée au sein de la collectivité grâce à son personnel, ses biens et sur son budget.
- Renforcement
- Action destinée à corriger les défauts de tensions subies par les usagers, en ramenant celle-ci dans une fourchette comprise entre 207 et 253 volts.
- Réseau de distribution publique
- Ensemble des lignes moyenne et basse tension desservant les usagers.
- Réseau de transport
- Ensemble des lignes haute et très haute tension alimentant le réseau de distribution.
- RTE - Réseau Transport Electricité
- Organisme chargé par la loi de l'exploitation du réseau de transport d'électricité (tension supérieure à 63 000 volts), des interconnexions avec l'étranger et de la gestion des flux. Ce rôle est joué en France par un acteur unique : le RTE. Filiale dEDF.L'activité du RTE est séparée comptablement et juridiquement de l'activité de fourniture au sein de l'entreprise EDF.
S
- Service Public
- Activité rattachée à une personne publique. Cette dernière peut assurer elle-même l'activité, ou en contrôler l'exécution. Dans sa finalité, le service public est une activité d'intérêt général.
- SIG
- Système d'information géographique
- SLT
- Signalisation lumineuse tricolore
- Syndicat d'électricité
- Groupement de collectivités locales issus d'un transfert de compétence en matière de distribution d'énergie électrique.
T
- Tarif bleu
- Puissance souscrite entre 3 KVA et 36 KVA.
- Tarif jaune
- Puissance souscrite entre 36 KVA et 250 KVA
- Tarif vert
- Puissance souscrite supérieure à 250 KVA